Art. 21 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

1 Les candidats à une procédure de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr s’acquittent des frais de matériel dont le montant est fixé par le département.

2. Les candidats à une répétition des procédures de qualification s'acquittent d'une taxe d'inscription dont le montant est fixé par le département, ainsi que des frais de matériel, s’ils sont sans contrat d’apprentissage (candidats libres).

3. Les frais d’organisation et d’experts générés par l’organisation d’une procédure de qualification en dehors des sessions ordinaires sont à la charge du-de la candidat-e.

4. Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.