Art. 20 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[21] 1 L'entreprise formatrice prend en charge les frais de matériel générés par les procédures de qualification subies par l'apprenti-e.

2. Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.

3. L'entreprise formatrice peut présenter une demande d'aide financière auprès du fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (ci-après: le FAPP).