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Art. 2 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales
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Art. 2 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[4] 1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le Département de la formation et des finances (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle et continue.

2. Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service) exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité cantonale.

3. Au surplus, les compétences des organes de la formation professionnelle sont fixées au titre VI du présent règlement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B-3001/2023 (Art. 2 al. 1 let. a loi sur les EPF)
Student granted second attempt at master's project due to server access issues
Cited as the mission of EPFs in training qualified personnel.