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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
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Art. 19 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[20] 1 Des dispenses partielles ou complètes des domaines de qualifications peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou de compétences attestées.

2. Pour les domaines non soumis aux procédures de qualifications, la direction du pôle est compétente pour délivrer une dispense.

3. Pour les autres domaines, le service décide sur la base d'un dossier comprenant en principe le préavis de la direction du pôle.

4. Un règlement précise les modalités de reconnaissance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-1182/2009 (Art. 19 Abs. 1 Bst. abis ETH-Gesetz)
Students Entitled to MAS Title Retroactively for Work and Health Program
This provision establishes the ETH's competence to award Master's degrees, relevant to the introduction of the MAS title.