414.110
CH-NE
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Art. 16 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE 2 Certifications et validations
Art. 16 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006
[17] 1 En cas d'indiscipline ou de manquement grave durant un examen (telles que fraude ou tentative de fraude), les candidat-e-s sont exclu-e-s de la procédure de qualification. Le renvoi est considéré comme un échec à la session en cours. Les candidat-e-s ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis.
2. En cas d’absence ou de retard injustifié à un examen comptant dans la procédure de qualification, la note de 1.0 est attribuée à l’épreuve concernée.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)
A-2863/2018 (Art. 16 al. 1 loi sur les EPF)
University Regulation of Study Programs Upheld
The court discussed the admission of new students based on their prior education.
A-2863/2018 (Art. 16 al. 2 loi sur les EPF)
University Regulation of Study Programs Upheld
The court discussed the conditions for admission to higher semesters of a bachelor's degree program.
A-1182/2009 (Art. 16 Abs. 2 ETH-Gesetz)
Students Entitled to MAS Title Retroactively for Work and Health Program
This provision details the ETH's role in issuing study regulations, which includes the authority to amend them.