Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[14] 1 L’établissement scolaire, par ses différents pôles, participe activement à l’organisation des procédures de qualification CFC et AFP et collabore avec les commissions d’examen pour la mise en place des épreuves prévues (art. 17 LFP).

2. Abrogé.

3. Le service fixe la date de clôture de dépôt de dossier pour chaque session de procédure de qualification.

4. Le service décide de cas en cas des adaptations requises, pour les procédures de qualification, par un handicap durable ou momentané au sens de l’article 17.