Art. 12 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[13] 1 Par formation professionnelle supérieure on entend une formation tertiaire non universitaire (art. 15 LFP).

2. Le Conseil d’Etat est compétent pour définir l'offre menant aux diplômes d’école supérieure; le département édicte les règlements de filière.

3. Le mandat de prestations octroyé fixe les activités et compétences respectives attribuées à l'établissement scolaire.

4. La formation proposée doit être reconnue par les autorités fédérales.

5. Les organisations du monde du travail sont compétentes pour définir les filières et offres menant à un brevet ou un diplôme fédéral.

6. L’établissement scolaire peut, à la demande des organisations du monde du travail, organiser des cours préparatoires aux brevets et diplômes fédéraux dans la mesure où les inscriptions financent en totalité leur déroulement.

← Art. 11 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre premier - Dispositions générales Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 →