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Art. 11 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ii - CHAPITRE PREMIER Voies de formation
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Art. 11 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006

[12] 1 Le département édicte un règlement sur les voies de maturité professionnelle et décide de l’offre d’une voie ou d’une orientation dans le canton.

2. Il octroie des mandats de prestations à l’établissement scolaire pour la mise à disposition de l'offre.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB N--23-23-juin-1987 (Art. 11, 2e alinéa, de l'ordonnance sur les EPF du 16 novembre 1983)
Swiss Federal Ordinances: Department Restructuring, Service Regulations, Agricultural and Beer Duties, and Budapest Treaty Update
This provision is the legal basis for the ordinance on special service relationships in federal institutes of technology and their annexed institutions.