Art. 103 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Dérogations

[92] 1 Le service est compétent pour accorder des dérogations aux personnes désirant effectuer leur formation hors canton. Ces dérogations tiendront notamment compte de la proximité géographique, de la maîtrise de la langue, de la filière envisagée (art. 71 LFP).

2. L’établissement scolaire est chargé de la facturation et de la perception des contributions prévues dans les accords intercantonaux.