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Art. 102 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Autres efforts en faveur de la formation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Financement
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Art. 102 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Autres efforts en faveur de la formation

Le financement d'autres actions de formation sera fixé dans des enveloppes financières complémentaires au budget de l'établissement ou de l'institution au bénéfice d'un mandat de prestations (art. 70 LFP).

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