Art. 101 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Cours interentreprises

[91] 1 Le service détermine, sur la base des recommandations de la Conférence des directeurs de l’instruction publique, les montants des participations à accorder aux cours interentreprises (art. 69 LFP).

2. Lorsque les cours sont organisés par l’établissement scolaire, la part cantonale lui est attribuée.