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Art. 100 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 - Supports didactiques et moyens d'enseignement

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Financement
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Art. 100 Règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006 · Supports didactiques et moyens d'enseignement

[90] Par supports didactiques et moyens d'enseignement à charge de la personne en formation, on entend le matériel personnel conservé au terme de la formation (art. 67 LFP).

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