Art. 21 Règlement concernant la filière créateur, créatrice de vêtements CFC à plein temps en trois ans, du 8 juillet 2022 - Recours

[5] 1 Les décisions rendues en application du présent règlement, hormis celles relatives à l'examen de fin de formation, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la ou du directeur général-e du CPNE.

2. Les décisions prises dans le cadre de l'examen de fin de formation peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de la formation et des finances.

3. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] , s'applique pour le surplus.