Art. 7 Règlement concernant le projet pilote pour la maturité professionnelle flexible anticipée, du 6 juillet 2023 - Autorisation

1 La personne en formation sous contrat d’apprentissage doit obtenir l'autorisation de sa ou son responsable de formation pour s’inscrire en MP anticipée.

2. Si la ou le responsable de formation n'est pas satisfait-e des prestations de la personne en formation dans l'entreprise, elle ou il peut s'opposer à cette inscription, même si les conditions d'admission sont remplies (article 20, alinéa 3, OFPr).

3. En cas de litige entre les parties dans l'appréciation de la situation, le différend est porté devant le service qui statue.

4. Le cours est suivi sans qu’une retenue ne soit opérée sur le salaire ou les heures de travail.