Objet

Le présent arrêté institue un financement de la formation en compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20 juin 2014 (ci-après : LFCO).

Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent arrêté

a) sont en emploi ;

b) sont domiciliées dans le canton ;

c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13, alinéa 1, LFCO.

1 Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après : le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b , une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget annuel.

2. Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c ), dans les limites du budget annuel .

3. À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une formation complémentaire est nécessaire.

[4] 1 Les frais des cours proposés par le service sont pris en charge par le canton.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

L a participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides publiques dont la personne peut bénéficier.

[5]

1 Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du 2 juillet 2008 [6] .

2. Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de leurs coûts, selon article 4.

[7] 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er novembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2028.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.