Art. 7 Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 - Délais

[10] 1 Les demandes de subventions doivent être déposées, au plus tard, le 30 septembre suivant la fin de l’année scolaire concernée. À défaut, le fonds n’entre pas en matière sur la demande.

2. Un délai supplémentaire peut être accordé par le service, sur demande, mais celui-ci ne peut pas dépasser le 30 novembre qui suit l’année scolaire concernée.