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Art. 4 Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 - Apprenti-e-s avec contrat hors canton

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Art. 4 Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 · Apprenti-e-s avec contrat hors canton

Pour les apprenti-e-s sous contrat hors canton, les centres professionnels adressent aux offices et/ou entreprises formatrices concernés une facture annuelle, calculée conformément au règlement relatif au subventionnement des cours interentreprises de la CSFP.

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