Art. 2A Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 - Taux de couverture du fonds

[6] 1 Le pourcentage de la partie non-couverte par le canton pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois, mais au maximum jusqu’à concurrence du coût moyen suisse, selon l’article 2, alinéa 2, est proposé, pour chaque année scolaire, par le fonds, en fonction de ses ressources et validé par voie d’arrêté par le Département de la formation et des finances.

2. Le taux de couverture est le même pour tous les types de prestataires concernés dans le présent arrêté.