Art. 2 Arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton, du 17 février 2021 - Exception au coût moyen suisse

[5] 1 Ce subventionnement est déterminé sur la base du règlement sur le subventionnement des cours interentreprises de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (ci-après : CSFP). Il équivaut pour les apprenti-e-s sous contrat neuchâtelois au double du forfait fixé et publié selon le règlement précité.

2. La référence est le coût moyen suisse par profession, déterminé annuellement selon le règlement CSFP.

3. La participation du fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (ci-après : le fonds) se réfère au coût moyen suisse, sous réserve de l’alinéa 4 de l’article 2.

4. Le service en charge de la formation professionnelle (ci-après : le service) peut conclure avec un centre professionnel, de manière exceptionnelle, des accords-cadres fixant un coût des cours interentreprises différent de celui de l’article 2, alinéa 2, sur une période déterminée.

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