Art. 3 Décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 août 2005.

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