Art. 2 Décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005

1 Le Grand Conseil est compétent pour créer de nouveaux établissements scolaires au sens de l'article premier ou d'en supprimer.

2. Le Conseil d'Etat est compétent pour déterminer les structures de ces établissements scolaires dans le respect du présent décret. Il peut créer, supprimer ou transférer des filières dépendant de ces établissements scolaires.

3. Le Conseil d'Etat peut prendre toutes mesures utiles pour favoriser des collaborations ou synergies entre deux ou plusieurs établissements scolaires.

4. Les établissements scolaires dépendent du département compétent.

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