414.10
BAGLFP
CH-NE
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Art. 77 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Référendum et entrée en vigueur
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ix - Dispositions transitoires et finales
Art. 77 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 août 2005.
TABLE DES MATIERES