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Art. 73 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Voies de droit

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre ix - Dispositions transitoires et finales
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Art. 73 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Voies de droit

[14] 1 Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours au département puis auprès du Tribunal cantonal.

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [15] , s'applique pour le surplus.

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