Art. 72 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels

[13] 1 Le fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel est réglé par la loi instituant un fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel ainsi que la réglementation y relative.

2. Le versement à ce fonds libère les entreprises ou institutions des prestations aux fonds fédéraux dans le respect des dispositions fédérales et intercantonales applicables.