Art. 71 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Contributions intercantonales

1 La redistribution des contributions financières de la Confédération à des tiers s'effectue si possible selon un taux unifié au niveau intercantonal. La participation financière à des tiers se fait, dans la mesure du possible, également selon des modalités unifiées au niveau intercantonal.

2. Lorsque pour une personne en formation, le lieu de domicile et le lieu de formation ne se situent pas dans le même canton, la prise en charge financière des dépenses afférentes à sa formation est réglée sur la base d'accords intercantonaux.

3. Lorsqu'une personne souhaite effectuer sa formation hors canton alors que, selon les dispositions en matière de formation professionnelle, elle devrait effectuer cette formation dans le canton, elle prend en charge financièrement, sauf dérogation spéciale, le coût de sa formation tel qu'arrêté par la convention intercantonale correspondante.

4. La participation financière du canton à des examens ou autres procédures de qualifications organisés hors canton ou au niveau intercantonal fait l'objet d'accords intercantonaux. Il en va de même pour les examens ou autres procédures de qualifications organisés par le canton pour des personnes en formation hors canton.

5. Le canton peut conclure des accords ou verser des contributions pour des projets, organisations ou établissements intercantonaux oeuvrant à la coordination intercantonale.

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