Art. 66 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Participation financière des personnes en formation

[11] 1 Les personnes en formation qui suivent une filière de mesures préparatoires ne paient en principe pas d'écolage.

2. Les personnes en formation professionnelle initiale, y compris celles en maturité professionnelle, ne paient en principe pas d'écolage. Elles ne paient en principe pas de taxe d'examen.

3. Le canton détermine si et dans quelle mesure les personnes en formation modulaire, en formation professionnelle supérieure et en formation continue domiciliées dans le canton doivent s’acquitter d’un écolage, d’une taxe d’examen ou autres émoluments.

4. Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de calculer le montant de ces écolages et émoluments. Il détermine les organes qui les fixent et les perçoivent.

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