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Art. 65 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Modalités de financement

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre viii - Financement
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Art. 65 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Modalités de financement

1 Pour les prestations prévues aux titres III et IV de la présente loi, la Confédération participe au financement de la formation professionnelle sous forme d'un forfait versé au canton.

2. Le canton octroie en principe des enveloppes financières liées aux mandats de prestations attribués aux établissements reconnus de la formation professionnelle et de la formation continue.

3. Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'octroi et modalités de financement.

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