Art. 64 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005

1 L'Etat participe au financement de la formation continue.

2. Cette participation est liée aux conditions cumulatives suivantes

c) et, en principe, une contribution du bénéficiaire.

3. S'il le juge nécessaire, le Conseil d'Etat peut prendre des mesures financières spéciales limitées dans le temps pour un public-cible.

4. Le Conseil d'Etat détermine les conditions d'octroi et les modalités de financement.

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