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Art. 62 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Conseil et commissions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre vii - Les organes de la formation professionnelle
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Art. 62 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Conseil et commissions

1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période législative un Conseil cantonal de la formation professionnelle. Il institue également des commissions par domaine dans lesquelles les organisations du monde du travail concernées seront représentées.

2. Le Conseil et les commissions comprennent des membres externes représentatifs des milieux et régions concernés.

3. Le Conseil d'Etat détermine la composition, le fonctionnement et les compétences du Conseil et des commissions.

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