Art. 57 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Surveillance

1 La surveillance de la formation professionnelle initiale et supérieure conformément aux dispositions fédérales applicables incombe au canton.

2. Le canton surveille notamment la formation à la pratique professionnelle et

a) approuve tous les contrats d'apprentissage ainsi que les contrats de stage de plus de six mois ou les annule; en cas de conflit, il entend au préalable les parties au contrat;

b) délivre les autorisations de former lorsque les exigences sont remplies et prend toutes les mesures utiles en cas de manquement ou de violation des obligations de l'entreprise ou de l'institution formatrice ou du réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices;

c) prend, lorsque cela s'avère nécessaire et conforme à leurs intérêts, les mesures permettant d'assurer si possible aux personnes en formation une formation initiale conforme à leurs aptitudes et aspirations.

3. Le canton exerce la surveillance sur les responsables de la formation professionnelle.

4. Il peut avoir recours à des spécialistes de la pratique ou à des tiers pour exercer cette surveillance.

5. Le Conseil d'Etat définit les modalités de cette surveillance; il est chargé de prendre les dispositions nécessaires à son exécution.

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