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414.10 BAGLFP CH-NE

Art. 46 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Modalités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre v - chapitre 4 Acquisition des qualifications pédagogiques
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Art. 46 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Modalités

1 Sauf cas particulier, l'absence ou la non-obtention des qualifications requises engendre des conséquences pour les responsables de formation, notamment au plan salarial.

2. Le Conseil d'Etat détermine les conséquences mentionnées à l'alinéa 1 du présent article.

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