Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
414.10 BAGLFP CH-NE

Art. 25 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Les personnes en formation professionnelle supérieure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre iv - chapitre PREMIER Définitions
Ouvrir la source officielle Texte complet (80 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Les personnes en formation professionnelle supérieure

1 Les personnes effectuant une formation professionnelle supérieure sont les personnes qui poursuivent une formation au sens de l'article 15.

2. Ces personnes sont soumises pour cette formation au règlement de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.

← Art. 24 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 Principes Art. 26 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →