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Art. 24 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Les personnes en maturité professionnelle fédérale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre iv - chapitre PREMIER Définitions
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Art. 24 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Les personnes en maturité professionnelle fédérale

1 Les personnes en maturité professionnelle sont les personnes qui, en plus d'une formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans, suivent une formation désignée à l'article 14. Elles sont en principe domiciliées dans le canton, sous réserve d'accords intercantonaux.

2. Elles concluent un contrat de formation ou un contrat d'apprentissage si le règlement de l'établissement scolaire et/ou une disposition du Conseil d'Etat le prévoient.

3. Ces personnes sont en outre soumises pour cette formation au règlement de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.

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