Art. 23 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Les personnes en formation professionnelle initiale en établissement scolaire

[6] 1 Les personnes effectuant en établissement scolaire à plein temps une formation initiale de trois ou quatre ans menant à un certificat fédéral de capacité sont les personnes qui suivent des formations en établissement scolaire définies aux articles 12 et 13. Elles sont en principe domiciliées dans le canton, sous réserve d'accords intercantonaux.

2. Elles concluent avec l'établissement scolaire par écrit un contrat de formation recouvrant la formation à la pratique professionnelle et l'enseignement professionnel et général soumis au service compétent. Les stages en entreprise ou en institution pour l'acquisition de la formation pratique professionnelle font l'objet d'un contrat conformément à l'article 28.

3. Au surplus, elles sont soumises à la réglementation de l'institution qu'elles fréquentent.

4. Les personnes effectuant une formation modulaire au sens de l’article 13a suivent leur formation en établissement scolaire et sont en principe domiciliées dans le canton, sous réserve d’accords intercantonaux.