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414.10 BAGLFP CH-NE

Art. 21 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Les personnes en mesures préparatoires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 414 Formation professionnelle - titre iv - chapitre PREMIER Définitions
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Art. 21 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 · Les personnes en mesures préparatoires

1 Les personnes en mesures préparatoires sont les personnes qui bénéficient des mesures définies à l'article 10. Elles sont en principe domiciliées dans le canton, sous réserve d'accords intercantonaux.

2. Elles concluent par écrit un contrat de formation avec l'organe mandaté. Ce contrat est soumis au service compétent.

3. Au surplus, ces personnes sont soumises à la réglementation de l'établissement scolaire qu'elles fréquentent.

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