Art. 2 Loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005 - Champ d'application

1 La présente loi assure la mise en œuvre de la législation fédérale et englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle.

2. Elle règle en particulier toutes les filières à vocation professionnelle du degré secondaire II ainsi que celles du degré tertiaire, excepté celles des hautes écoles spécialisées et des universités, à savoir

e) les autres mesures liées à la formation professionnelle.

3. Elle règle également les mesures à prendre en cas de déséquilibre sur le marché de la formation professionnelle initiale.

4. Elle régit également la formation continue en général.

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