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Art. 7 Règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 1997 - Commission cantonale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 411 Enseignement secondaire supérieur - CHAPITRE 3 Commissions des lycées [7]
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Art. 7 Règlement général des lycées cantonaux, du 13 mai 1997 · Commission cantonale

1 Au début de chaque période législative, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative pour les lycées cantonaux dite commission cantonale des lycées (ci-après: commission cantonale).

2. La commission cantonale est composée de cinq membres de chacune des commissions de lycée désignées par le Conseil d'Etat.

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