Art. 7 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Commission d'application

1 Une commission de trois à six membres est instituée pour veiller à l'application de la convention.

2. Les membres de la commission sont désignés par les services ou offices compétents des cantons signataires, à raison d'une représentation équivalente par canton signataire.

3. Entre autres activités, la commission

a) examine chaque année les modifications éventuelles de l'annexe;

b) propose les modifications susceptibles d'être apportées à la présente convention et à son annexe;

c) édicte des recommandations pour l'application de la convention.

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