Art. 5 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Contributions aux frais d'enseignement

1 L'annexe fixe les contributions aux frais d'enseignement sur la base des tarifs définis dans la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile (CIIP) et l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (AEPr), moyennant un réduction de 35%.

2. Les contributions aux frais d'enseignement sont fixées

b) par semestre, par module ou par leçon.

3. Les contributions fixées dans l'annexe sont révisées et adaptées par les cheffes ou chefs des départements concernés, au plus tard le 31 mai pour l'année scolaire suivante.

← Art. 4 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 Champ d'application et objectifs Art. 6 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 →