Art. 3 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Motifs

1 Les cantons signataires peuvent verser des contributions aux frais d'enseignement si

a) la personne en formation bénéficie dans un canton signataire d'une offre de formation qui n'a pas d'équivalent dans son canton de domicile;

b) le temps de déplacement de la personne en formation est notablement raccourci, en tenant notamment compte de la distance et du régime des transports publics, lorsqu'elle fréquente un établissement situé dans un canton signataire;

c) la fréquentation d'un établissement situé dans un canton signataire est rendue nécessaire pour des motifs personnels impérieux dûment avérés.

2. Ils peuvent en outre verser des contributions aux frais d'enseignement si la fréquentation d'un établissement situé dans un canton signataire permet à la personne en formation de concilier de manière manifestement plus aisée sa formation scolaire avec les exigences d'une pratique artistique, musicale ou sportive de haut niveau. Ces contributions sont versées au plus tard jusqu'à la fin du semestre au cours duquel le motif a disparu.

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