Art. 2 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Principes

1 Pour pouvoir être admise dans un établissement d'un canton signataire, la personne en formation doit

a) remplir les conditions d'admission du canton de domicile;

b) remplir les conditions d'admission du canton de formation pour la formation visée et;

c) bénéficier, avant le début de la formation, d'une autorisation délivrée par le canton de domicile.

2. Les élèves admis issus des cantons signataires bénéficient des mêmes droits que ceux du canton siège, notamment en ce qui concerne la composition des classes, la promotion, l'exclusion ainsi que les taxes de scolarité, de cours et d'étude. Les cantons signataires peuvent cependant limiter l'admission des personnes en formation des autres cantons signataires.

3. Les personnes en formation sont soumises à la législation scolaire du canton de formation, notamment en ce qui concerne la promotion, l'exclusion et les émoluments de formation.

4. En matière de bourse ou de mesures d'encouragement aux études, les personnes en formation sont soumises à la législation de leur canton de domicile.

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