Art. 10 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Demande et inscription

1 Les personnes en formation adressent leurs demandes de prise en charge des contributions aux frais d'enseignement

a) pour les gymnases et les écoles de culture générale au service compétent du canton de domicile avant l'inscription à l'établissement;

b) pour les autres formations à l'établissement d'accueil, qui la transmet pour décision avant le début de la formation, au service compétent du canton de domicile.

2. Chaque canton signataire fixe la procédure d'application en tenant compte des recommandations de la commission d'application.

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