Art. premier Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 - Champ d'application et objectifs

1 La Convention règle la contribution des cantons signataires aux frais d'enseignement dans le domaine de la formation post-obligatoire, y compris les transitions, à l'exclusion de la formation professionnelle supérieure, des universités, des hautes écoles spécialisées et des hautes écoles pédagogiques.

2. La Convention contribue ainsi à

a) proposer un grand choix de formation dans l'espace BEJUNE;

b) permettre aux personnes en formation de fréquenter les établissements des cantons signataires sans en subir de désavantages;

c) permettre aux cantons signataires d'utiliser de manière optimale leurs établissements;

d) équilibrer la répartition des personnes en formation;

e) se concerter sur des formations nouvelles et à renforcer la collaboration intercantonale;

f) uniformiser les contributions aux frais d'enseignement ainsi que le mode de calcul et de prélèvement des dites contributions.

3. Deux cantons signataires peuvent adopter des dispositions qui divergent de celles de la présente convention.

Champ d'application et objectifs Art. 2 Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), du 6 juillet 2015 →