Art. 2 Arrêté concernant la médecine scolaire, du 19 janvier 2005

Le présent arrêté concerne les établissements d'enseignement primaire et secondaire du degré inférieur, communaux et intercommunaux, les écoles enfantines pour l'année qui précède l'entrée en scolarité obligatoire ainsi que les institutions reconnues au sens de la loi sur l'aide aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents, du 22 novembre 1967 [5] .