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Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie, du 31 octobre 2016 - Coopération avec les autorités de santé

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Art. 4 Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie, du 31 octobre 2016 · Coopération avec les autorités de santé

1 Le service de la santé publique par son office des prestataires ambulatoires (OPAM) communique sans délai à l'office les cas de retrait d'autorisation de pratiquer.

2. L'office communique à l'OPAM les éléments qui peuvent relever de sa sphère de compétence.

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