Art. 3 Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie, du 31 octobre 2016 - Région de reconnaissance

1 Seul-e-s les prestataires reconnu-e-s peuvent facturer à l’office des prestations en orthophonie dans le domaine des mesures renforcées.

2. La reconnaissance de prestataires est octroyée par le département pour la facturation de prestations en faveur de bénéficiaires domiciliés dans une région déterminée.

3. La reconnaissance peut être refusée en fonction de l’activité des prestataires reconnu-e-s exerçant déjà pour cette région.

4. L'office peut exceptionnellement, si la situation particulière du-de la bénéficiaire le justifie, autoriser un-e prestataire reconnu-e à facturer des prestations renforcées en dérogation à l’alinéa 2 du présent article.

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