Art. 2 Arrêté concernant la reconnaissance par l'État des prestataires en orthophonie/logopédie, du 31 octobre 2016 - Conditions de la reconnaissance

1 Le département peut reconnaître comme prestataires de service en orthophonie dans le domaine des mesures renforcées, les prestataires indépendant-e-s qui répondent aux critères suivants

a) détenir une autorisation de pratiquer octroyée par le département en charge de la santé ;

b) justifier d’une pratique professionnelle équivalente à deux ans d’activité à plein temps ;

c) assurer le suivi des enfants et jeunes avec diligence ;

d) respecter les normes fixées par le département et l’office de l’enseignement spécialisé (ci-après : l’office) s’agissant du traitement administratif des dossiers, notamment en matière de communication des pièces et de délais.

2. À titre exceptionnel et dans l’intérêt des bénéficiaires des prestations, une reconnaissance peut être accordée, en dérogation à l’alinéa 1, lettre b , à charge pour le bénéficiaire d’acquérir ou compléter ensuite, sous supervision d’un-e prestataire reconnu-e, la durée d’expérience professionnelle exigée.

3. Lorsque tout ou partie des critères mentionnés à l'alinéa 1 ne sont plus respectés ou en cas de justes motifs, le département peut retirer la reconnaissance.

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