Art. 2 Règlement d'application de la loi sur l'orientation scolaire et professionnelle (RLOSP), du 30 octobre 2013 - Autorités compétentes

1 Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le département en charge de l'enseignement (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière d'orientation scolaire et professionnelle.

2. Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service) exerce les compétences dévolues à l'entité cantonale.

3. L'office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (ci-après: l'office) est l'office compétent au sens de la loi.