Art. 2 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 - et but

1 Les mesures d’exclusion interdisent à un-e élève de fréquenter l’école publique pour une durée déterminée, voire indéterminée en cas de prolongation de scolarité.

2. Par mesure d’exclusion au sens du présent arrêté, on entend

- l’exclusion temporaire, partielle ou totale ;

- l’exclusion d’une activité scolaire hors-cadre ;

- la suspension provisoire dans les situations d’urgence ;

- l’exclusion définitive pour les élèves qui effectuent une 12 e voire une 13 e année de scolarité obligatoire.

3. Les mesures d’exclusion constituent les sanctions disciplinaires les plus graves et ne sont prononcées qu’en dernier recours.

4. Un transfert dans une autre classe ne constitue pas une mesure d’exclusion au sens du présent arrêté.

← Art. premier Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 Objet Art. 3 Arrêté concernant les mesures d'exclusion dans la scolarité obligatoire, du 25 mars 2024 →