Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.241 CH-NE

Art. 6 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986

[8] Lorsqu'il ou elle passe d’un établissement d'enseignement privé à l'enseignement public, l'enfant est soumis-e à une évaluation de ses connaissances scolaires pour déterminer son intégration.

← Art. 5 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire Art. 7 Arrêté concernant le contrôle de l'enseignement privé, du 19 février 1986 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →